La loi de finances 2011 prévoirait de supprimer l’avantage fiscal dont bénéficient les jeunes mariés pour leur 1ère année de déclaration commune.

Pour l’état le montant de l’économie serait de quelques centaines de millions d’euros.

Actuellement, quand un couple se marie ou choisit de se pacser, il doit établir 3 déclarations : chacun des membres du couple en fait une en tant que célibataire pour les revenus perçus jusqu’à la date du mariage, et une troisième déclaration en tant que couple marié est réalisée pour les revenus perçus après.

L’impact financier pour l’Etat va croissant avec le succès du pacs : 175.000 pacs ont été conclus l’an dernier, pour 256.000 mariages (contre 293.000 mariages en 1999, année de la création du pacs).